Caisse des Écoles de Koungou

(MIPP – 976)

Place de l’ancienne Mairie

97600 Koungou

AVIS DE MARCHÉ FOURNITURES

DIRECTIVE 2014/24/UE

.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES

Caisse des Écoles de Koungou (MIPP – 976), Numéro national d’identification : 20006470700017, Place de l’ancienne Mairie, 97600 Koungou, FRANCE. Tél. : +33 063994624. Courriel : orailie.ous@koungou.fr. Code NUTS : FRY50.

Adresse(s) internet :

Adresse principale :https://www.marches-securises.fr Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

CAISSE DES ECOLES DE KOUNGOU, Numéro national d’identification : 20006470700017 PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE , 97600 KOUNGOU, FRANCE. Tél. +33 063994624. Courriel : orailie.ous@koungou.fr. Code NUTS : FRY50. Adresse internet : https://www.marches-securises.fr/.

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

CAISSE DES ECOLES DE KOUNGOU , Numéro national d’identification : 20006470700017 PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE , 97600 KOUNGOU, FRANCE. Tél. +33 063994624. E-mail : orailie.ous@koungou.fr. Code NUTS : FRY50. Adresse internet : https://www.marches-securises.fr/. Par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr

La communication électronique requiert l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles et un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à cette adresse internet (URL) :

https://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Organisme de droit public

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Éducation

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Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Fourniture et livraison de collations dans les établissements scolaires de Koungou II.1.2) Code CPV principal

15894210

II.1.3) Type de marché

Fournitures

II.1.4) Description succincte

Fourniture et livraison de collations dans les établissements scolaires de Koungou

II.1.5) Valeur totale estimée

II.1.6) Informations sur les lots Division en lots : oui

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 3

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Le pouvoir adjudicateur limite à 3, le nombre maximum de lots attribués par candidat à condition qu’il y ait suffisamment d’offres régulières permettant l’attribution de tous les lots.

Si toutefois le nombre de soumissionnaires est insuffisant et ne permet pas l’attribution de tous les lots, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer jusqu’à 2 lots supplémentaires aux candidats

II.2) DESCRIPTION

LOT N° 1

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Maraicher II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Maraicher II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Koungou Maraicher

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : non II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 2

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Mairie II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Mairie II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Koungou Mairie

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes

II.2.11) Informations sur les options Options : non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 3

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Plateau II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Koungou Plateau II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Koungou Plateau

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 4

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Trévani II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Trévani II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Trévani

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes

II.2.11) Informations sur les options Options : non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 5

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Longoni et Longoni bassin II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Longoni et Longoni bassin II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Longoni et Longoni bassin

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 6

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Korapa 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Korapa 3

II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Korapa 3

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes

II.2.11) Informations sur les options Options : non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 7

II.2.1) Intitulé : Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Lamir II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Lamir II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Majicavo Lamir

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 8

II.2.1) Intitulé : École élémentaire Koropa 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : École élémentaire Koropa 1

II.2.4) Description des prestations

École élémentaire Koropa 1

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 9

II.2.1) Intitulé : École élémentaire Koropa 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : École élémentaire Koropa 2

II.2.4) Description des prestations

École élémentaire Koropa 2

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

LOT N° 10

II.2.1) Intitulé : Ecoles maternelle et élémentaire Kangani II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

15894200 , 55521200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY50

Lieu principal d’exécution : Écoles maternelle et élémentaire Kangani II.2.4) Description des prestations

Écoles maternelle et élémentaire Kangani

II.2.5) Critères d’attribution

Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

A compter du : 05 janvier 2024. Jusqu’au : 05 janvier 2028. Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes II.2.11) Informations sur les options

Options : non II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires

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Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.5) Informations sur les marchés réservés Marché réservé : non

III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1) Informations relatives à la profession III.2.2) Conditions particulières d’exécution

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

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Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure

Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.5) Information sur la négociation

IV.1.6) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée : non

IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :

Mercredi 31 mai 2023 – 12:00

IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

français.

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres Date : vendredi 02 juin 2023 – 12:00

Lieu : CAISSE DES ECOLES DE KOUNGOU.

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Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s’agit d’un marché renouvelable : non

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Mayotte Les Hauts du Jardin du Collège , 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE. Tél. +33 026961185. E-mail : greffe.ta-mayotte@juradm.fr. Fax +33 026961186. Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/.

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

Tribunal Administratif de Mayotte Les Hauts du Jardin du Collège , 97600 MAMOUDZOU FRANCE. Tél. +33 026961185. E-mail : greffe.ta-mayotte@juradm.fr. Fax +33 026961186. Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/.

VI.4.3) Introduction des recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours

Tribunal Administratif de Mayotte Les Hauts du Jardin du Collège , 97600 MAMOUDZOU FRANCE. Tél. +33 026961185. E-mail :

greffe.ta-mayotte@juradm.fr. Fax +33 026961186. Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/.

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS

24 avril 2023