Changement de régime matrimonial
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Description
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte reçu par Maître Nathalie ROBERT , Notaire à CESSON-SEVIGNE
(35510) 28, B rue de Rennes, le 13 octobre 2023,
Monsieur Jean-Pierre, Michel, Noël HERVE, expert-comptable, et Madame Evelyne
BEDARD, demeurant ensemble à MAMOUDZOU CEDEX (97645), BP 134 KAWENI,
Nés savoir :
– Monsieur HERVE à RENNES (35000), le 27 juin 1949,
– Madame BEDARD à RENNES (35000), le 25 avril 1950.
Mariés sous le régime de la participation aux acquêts aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Maître Alain LEVOYER, Notaire à OREE D’ANJOU (49270), le 23 décembre
1977, préalablement à leur union célébrée à la mairie de RENNES (35000), le 27 décembre 1977
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, ont convenu
dans l’intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est
établi par l’article 1526 du Code civil, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint
survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice
à Maître Nathalie ROBERT, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), 28, B rue de Rennes.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de
régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU
(97600).
Pour insertion
Le notaire
(35510) 28, B rue de Rennes, le 13 octobre 2023,
Monsieur Jean-Pierre, Michel, Noël HERVE, expert-comptable, et Madame Evelyne
BEDARD, demeurant ensemble à MAMOUDZOU CEDEX (97645), BP 134 KAWENI,
Nés savoir :
– Monsieur HERVE à RENNES (35000), le 27 juin 1949,
– Madame BEDARD à RENNES (35000), le 25 avril 1950.
Mariés sous le régime de la participation aux acquêts aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Maître Alain LEVOYER, Notaire à OREE D’ANJOU (49270), le 23 décembre
1977, préalablement à leur union célébrée à la mairie de RENNES (35000), le 27 décembre 1977
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, ont convenu
dans l’intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est
établi par l’article 1526 du Code civil, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint
survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice
à Maître Nathalie ROBERT, notaire à CESSON-SEVIGNE (35510), 28, B rue de Rennes.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de
régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU
(97600).
Pour insertion
Le notaire
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