Vu        le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;

Vu        le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu        le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu         l’arrêté préfectoral n°2021-SG-2087 du 29 novembre 2021 portant création de la zone                                            d’aménagement concerté (ZAC) à Tsararano-Dembéni, sur le territoire de la commune de Dembéni

Vu        l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry    HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisation la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu        la délibération n°DE_2020_135 du 9 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dembéni approuve le dossier de réalisation de la ZAC de Tsararano-Dembéni

Vu        la délibération n°2022.00023/CADEMA/2022 du 23 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou approuve le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de la ZAC de Tsararano-Dembéni, ainsi que le programme des équipements publics correspondant ;

Vu        le dossier de réalisation de la ZAC de Tsararano-Dembéni ;

Vu        le courrier de l’EPFAM en date du 6 mai 2022 sollicitant auprès du préfet de Mayotte, la prise d’un arrêté préfectoral approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Tsararano-Dembéni l’instruction du dossier de réalisation de la ZAC de Tsararano-Dembéni dans le cadre de la procédure globale devant aboutir à l’enquête publique unique.

Considérant que le projet couvre une superficie globale de 117 Hectares et a pour objectif de réaliser un nouveau quartier dans une perspective durable et assurer pour les habitants des services du quotidien, et intégrer et lier le quartier avec son environnement comme lien urbain, paysagé et d’usages entre les villages de Dembéni et Tsararano ;

Considérant que le programme comprend les équipements publics d’infrastructures internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation de la ZAC, les équipements publics d’infrastructures ayant un lien fonctionnel avec la ZAC, les équipements publics de superstructure ;

Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC de Tsararano-Dembéni répond aux critères énoncés à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme avec la constitution d’un projet de programme des équipements publics, d’un projet de programme global à réaliser et d’un document recensant les modalités prévisionnelles de financement de l’opération ;

Considérant que les évolutions apportées par le maître d’ouvrage en matière environnementale dans le cadre des actualisations successives de l’étude d’impact, suite aux observations et recommandations émises notamment par l’autorité environnementale dans son avis ont apporté des réponses aux questions soulevées au cours de l’instruction ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er   Le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Tsararano-Dembéni située sur la commune de Dembéni est approuvé.

Article 2 : Le programme des équipements publics (PEP), tel qu’annexé au dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Tsararano-Dembéni, située sur la commune de Dembéni est approuvé.

Article 3 : La réalisation de la ZAC sera conduite par l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM).

Article 4 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera déposé et affiché pendant 1 mois au siège de l’EPFAM, de la CADEMA et à la mairie de Dembéni. Des certificats d’affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public).

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’EPFAM et fera l’objet d’une mention dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de l’EPFAM et à la préfecture de Mayotte, Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, Service des finances locales et de l’environnement.

Article 5 :  Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’EPFAM, le président de la CADEMA et le maire de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :

• au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
• au directeur de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
•  au président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou
•   au maire de la commune de la commune de Dembéni.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.